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ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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ARTICLE 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 12 - UTILISATIONS INTERDITES
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ARTICLE 13 - EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs. Nous ne garantissons pas non plus que les résultats de l'utilisation du Service pour nos clients seront exacts ou fiables. Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, supprimer le Service pour une durée indéterminée ou l'annuler à tout moment, sans préavis. Vous reconnaissez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à l'utiliser, se fait à vos propres risques. Le Service et tous les produits et Services fournis par son intermédiaire sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans représentation, garantie ni condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et de non-contrefaçon. En aucun cas, Climaintens, ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne sauraient être tenus responsables de tout préjudice, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, d'économies, de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu'il soit contractuel, délictuel (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation du Service ou de tout produit obtenu par son intermédiaire, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit. y compris, sans limitation, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de toute nature subi à la suite de l'utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition via le Service, même si informé de la possibilité de telles éventualités. Étant donné que certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Climaintens et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires et leurs dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés respectifs, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes conditions de service ou des documents qu'elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
ARTICLE 15 - CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera séparée des présentes Conditions d'utilisation, cette détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent contrat, à toutes fins utiles. Les présentes Conditions d'utilisation restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou Climaintens. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services ou en cessant d'utiliser notre site web. Si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous avez manqué à l'une des conditions ou dispositions des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons également résilier le présent contrat à tout moment, sans préavis, et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou nous pouvons en conséquence vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait pour Climaintens de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales de Service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions Générales de Service et toutes les instructions ou politiques d'utilisation publiées par Climaintens sur ce site web ou relatives au Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions Générales de Service). Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions Générales de Service ne saurait être interprétée à l'encontre de la partie qui les a rédigées.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d'utilisation et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois .
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version actuelle des Conditions générales de service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions générales de service en publiant les mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance de tout changement publié. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site Web ou au Service après la publication de toute modification des présentes Conditions d'utilisation constitue une acceptation de ces modifications
SECTION 20 – COORDONNÉES
Toute question concernant les conditions générales de service doit être envoyée à info@climaintens.com
Les coordonnées sont ci-dessous:
Climaintens srls info@climaintens.com Baluardo Partigiani 2/B, Novara 28100 ITALIE Tél. +39 342 872 4907 P.IVA 02781200031
**Note importante sur la réglementation relative aux gaz fluorés**
Conformément au règlement (UE) n° 517/2014 et le décret présidentiel 146/2018, les équipements non hermétiques contenant des gaz fluorés ne peuvent être vendus que s'ils sont installés par une entreprise certifiée.
Conformément à la loi, chaque vente doit être enregistrée dans la base de données F-Gas, accompagnée d'une déclaration de l'acheteur garantissant une installation conforme à la réglementation. Par conséquent, en complétant la commande, l'utilisateur déclare que l'installation de l'équipement contenant des gaz fluorés sera effectuée par une entreprise certifiée, conformément au règlement (UE) n° 1264/2001. 517/2014 et décret présidentiel 146/2018.